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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur Investissement Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Est réputée être un mandat confié à la société en vertu de l’article 21 de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) l’exécution des obligations transférées au Ministre.
Il en est de même de l’administration des mesures fiscales destinées aux entreprises qui étaient administrées, avant le 1er avril 2011, par Investissement Québec.
